Gouvernement du Royaume de Norvège - Emprunt d'Etat Norvégien Norsk 3,5% Or 1904 (Norsk 3.5% Staatslaan af 1904)

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Obligation 3,5% de 500F ou 360 Cr ou 19£ - Christiania 1904

Non annulé et avec coupons

150,00 €
Aucune taxe

Un procès eut lieu en 1955 afin de régler le litige du remboursement de la dette norvégienne envers la France.

Entre 1896 et 1905, le Gouvernement norvégien a procédé à l'émission de six emprunts publics sur le marché français et sur d'autres marchés étrangers. De 1885 à 1909, divers emprunts ont été émis sur les marchés étrangers, dont le marché français, par la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège, établissement créé par l'Etat et dont le capital appartient à 1'Etat. Enfin, en 1904, la Banque norvégienne des propriétés agricoles et habitations ouvrières a émis un emprunt sur le marché français et sur d'autres marchés étrangers.

A la suite de l'ouverture des hostilités en Europe, la convertibilité des billets de la Banque de Norvège a été suspendue le
5 août 1914, cette mesure ayant ultérieurement été confirmée par décret royal du 18 août 1914. Pendant la période qui suivit, la Banque de Norvège a été autorisée à reprendre la convertibilité des billets en or (1916) et à la suspendre de nouveau (1920). Cette dernière mesure a été, à son tour, rapportée (1928) et les billets de la Banque de Norvège sont redevenus convertibles. Cependant, en 1931, l'obligation de la Banque de convertir les billets a été à nouveau suspendue.

Le 06 Juillet 1955, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège au sujet de certains emprunts que cette dernière avait fait entre 1885 et 1909. Les intérêts de ces emprunts étaient payés en couronne norvégienne depuis la décision par la Norvège de suspendre la convertibilité or-devises. 

La France souhaitait que la Cour intime à la Norvège d’effectuer les remboursements du principal et des intérêts sur la base de la valeur or. La Norvège quant à elle a excipé de certaines exceptions préliminaires tenant notamment à la compétence de la Cour.

Hélas, la Cour statue qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend porté devant elle par la Requête du Gouvernement de la République française en date du 6 juillet 1955.

Jugement du 06-07-1957.pdf

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Caractéristiques

Pays
Finlande
Thème
Emprunts
Etat de conservation
VF/EF
Imprimeur
Richard (Paris)

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